Lors de la création de votre entreprise

Avez-vous comme projet de créer une entreprise ? Vous pouvez choisir entre une EURL ou une SARL. Rendez-vous sur formaguide pour connaître leur différence et mieux faire votre choix. Quoi qu’il en soit, du moment que la société que vous allez créer est dotée d’une personne morale, vous êtes obligé de publier une annonce légale de création d’entreprise dans un JAL habilité. Vous pouvez également confier cette parution d’avis de constitution à un service de presse en ligne.

Cette publication doit être effectuée avant l’immatriculation de votre structure auprès du registre du commerce et des sociétés. Vous recevez une attestation de parution, un indispensable pour votre dossier à déposer au greffe du tribunal.

Lors d’un changement affectant le fonctionnement de la société

Si vous envisagez un changement au sein de votre société pouvant impacter son fonctionnement, vous devez également faire paraître une annonce légale pour le rendre public et en avertir les intéressés. Vous devez publier un avis si :

• Votre entreprise va changer de statut juridique,
• Le dirigeant de votre établissement va être remplacé,
• Vous allez changer d’administrateurs et de commissaires aux comptes,
• Le siège social de votre structure va être transféré,
• Vous envisagez de modifier ses statuts,
• Le capital de votre société diminue ou augmente,
• Son objet social ou sa dénomination sociale change,
• La durée de vie de votre établissement va être modifiée.

La parution de l’annonce légale doit avoir lieu un mois après la décision de l’assemblée générale. Vous pouvez vous rendre sur www.annonces-legales.fr/ pour trouver le formulaire adapté à votre cas et le journal d’annonce légale vous convenant. C’est une procédure vous permettant de gagner du temps.

En cas de cessation d’activité de votre entreprise

Ici, il y a deux annonces légales que vous devez publier, car la cessation d’activité comporte deux étapes, dont la dissolution et la liquidation.

Concernant la première phase, la dissolution :
• L’assemblée générale décide de la dissolution de votre structure.
• Le tribunal de commerce nomme le liquidateur en charge de vos dettes.
• Vous pouvez désormais prévenir les tiers de la dissolution prochaine de votre entreprise.

Pour ce qui est de la liquidation, si des repreneurs ne proposent pas de reprendre l’entreprise, l’annonce légale de radiation doit être publiée. Celle-ci informe officiellement le public de la disparition définitive de l’établissement.

D’autres cas n’échappent pas à la publication d’un avis dans un JAL, comme :
• La cession de fonds de commerce,
• La cession de droit au bail,
• La fin d’une location-gérance,
• La déclaration d’insaisissabilité,
• Etc.

La rédaction d’une annonce légale

Vous devez rédiger avec rigueur et transparence votre annonce légale. Il y a certaines mentions obligatoires que vous devez y mettre, comme :

• Les informations sur votre structure : sa dénomination, l’adresse de son siège social, son capital, son objet social…
• Les informations sur son gérant : son nom et prénom, son adresse, etc.
• L’indication du greffe de tribunal où l’entreprise va être immatriculée au RCS.
• L’identité des personnes engagées dans la société, comme les associés, le président, les administrateurs, les membres du commissaire aux comptes, etc.

Il y a aussi d’autres données qui peuvent y figurer en fonction de l’avis, comme la date d’effet d’un changement, l’organe décisionnaire, l’identité et l’adresse d’un responsable, etc.

Les démarches pour la création d’une SASU

Une SASU est constituée par une seule personne normalement. Si au départ, vous voulez démarrer en solo, vous pouvez développer votre société par la suite. En effet, il est possible d’ajouter d’autres actionnaires et alors l’entreprise se transformera en SAS. Pour associer d’autres personnes au sein de votre société, vous n’avez qu’à leur céder une partie de vos actions. Il y a aussi la possibilité de créer de nouvelles actions que vos nouveaux associés vont acquérir.

Pour créer une SASU, différentes formalités sont à suivre et celles-ci sont plus nombreuses que pour une EI ou une EIRL. C’est qu’en EI, Entreprise Individuelle, et en EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée, il n’y a pas de personnalité morale. Donc, pour constituer une SASU, votre première obligation, c’est la rédaction des statuts juridiques. Ceux-ci doivent mentionner toutes les informations vous concernant et concernant la société à créer.

Vous devez renseigner sur votre identité en tant qu’associé unique, l’objet social de la société et sa forme juridique. Vous devez aussi fournir les informations suivantes : durée de vie de la société, dénomination sociale et montant du capital social. N’oubliez pas de préciser la forme et le nombre d’actions émises par la société, etc. Indiquez-y les règles d’organisation de votre SASU ainsi que le Président, une personne physique ou morale, vous-même ou une autre personne. Pour ne pas vous tromper et ne rien omettre dans la rédaction de vos statuts, faites appel à un professionnel.

Différentes formalités pour constituer une SASU

Une fois les statuts juridiques rédigés en bonne et due forme, vient l’étape du dépôt des fonds sur un compte. Comme pour la constitution d’une SAS, le capital minimum requis est de 1 euro. Précisons ici que votre responsabilité en tant qu’actionnaire unique se limite à vos apports. Vous n’exercez pas en votre nom propre et vous ne vous engagez pas personnellement.

Une autre formalité à effectuer au besoin, c’est l’évaluation des apports par un commissaire aux apports. Déposez votre dossier de création de société auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou bien au Greffe du tribunal compétent. Puis, procédez à l’immatriculation de votre SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Une autre démarche incontournable, c’est la publication d’un avis de constitution dans un journal dédié. Choisissez un journal d’annonces légales dans votre région pour cette publication. Voici quelques autres informations utiles sur le fonctionnement d’une SASU. Au cas où certains seuils définis par la loi ne sont pas franchis, vous n’êtes pas tenu d’établir un rapport de gestion annuel. Cela veut dire que vous êtes exempté d’un éventuel dépôt au greffe du tribunal de commerce. Vous n’avez pas non plus à approuver les comptes sociaux, etc. Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) mais si votre SASU est imposable, le régime fiscal est l’impôt sur les sociétés (IS).

Trouver une idée d’entreprise

Une entreprise doit répondre à un besoin. Il est, ainsi, important de trouver une idée susceptible d’intéresser un grand nombre de personnes pour que l’activité soit rentable.
Il est également indispensable de choisir un domaine d’activité et un projet qui correspondent à ses compétences et sa passion. En effet, monter sa boite requiert un investissement personnel.

Faire une étude de marché

Une fois l’idée d’entreprise trouvée, il est impératif de faire une étude de marché. Cette analyse permet, en effet, de connaitre les chances de réussite de son entreprise avant de se lancer. Pour ce faire, plusieurs éléments sont à prendre en compte, tels que le nombre des concurrents dans la zone convoitée, les prix et la qualité de leurs produits, les offres qu’ils proposent, etc.

Établir un business plan

L’élaboration d’un business plan vise à déterminer l’équilibre financier entre les dépenses et les recettes de sa future entreprise. Ce document est, ainsi, important pour la définition des stratégies financières et commerciales à adopter, afin de mener à bien son projet. De plus, les partenaires financiers, tels que les banques, exigent un business plan lors d’une demande de prêt pour la création d’une entreprise.

Penser au financement de son projet

Il existe différentes possibilités pour financer la création d’une entreprise :
– Se limiter à ses apports personnels
– Rechercher des financements extérieurs: prêts bancaires, aides à la création d’une entreprise ou levée de fonds.

Choisir le statut juridique de son entreprise

Le choix du statut juridique entraine plusieurs conséquences pratiques, telles que les formalités de création de l’entreprise, sa gestion, le régime fiscal…

La création de l’entreprise

Les formalités dépendent du statut juridique choisi. Ainsi, une déclaration de commencement d’activité au Centre de Formalités des Entreprises suffit pour devenir autoentrepreneur. Cependant, pour la création d’une société, il va falloir l’immatriculer et déposer le capital social à la banque.

Même valeur que les documents au format papier

Selon la loi du 13 mars 2000, les documents électroniques et les supports en papier ont la même valeur probante, à condition que:
– la personne qui a établi la version électronique soit identifiable
– L’établissement du document sous forme électronique a été fait dans des conditions pouvant garantir son intégrité.
– Le format numérique est considéré comme étant l’original, mais pas une simple copie d’un document papier.

Un gain d’espace

Sur le plan logistique, il est plus facile de gérer et de stocker les documents numérisés. En effet, il n’est pas nécessaire de trouver un espace de stockage pour la conservation des dossiers sous forme électronique.

Des documents faciles d’accès

Les fichiers électroniques peuvent être partagés en ligne en toute facilité. Les collaborateurs ont, ainsi, la possibilité de travailler à distance (communiquer avec les fournisseurs, les clients, etc.). Pour prévenir les problèmes liés au droit d’usage des documents de l’entreprise, il est possible de mettre en place un système de Gestion Électronique des Documents ou GED.

Dématérialiser améliore la productivité et la rentabilité de l’entreprise

La dématérialisation facilite la transmission des informations. Les salariés n’auront, donc, plus à chercher les informations qui leur sont utiles et pourront, davantage, se pencher sur des actions plus rémunératrices au cours de leur travail.

La dématérialisation : un processus respectueux de l’environnement

Dématérialiser permet de réduire l’utilisation des papiers. De plus, grâce à l’accessibilité des documents, les employés peuvent faire du télétravail. Ainsi, les déplacements en voiture et l’impact environnemental des salariés diminueront.
Néanmoins, pour que la dématérialisation offre tous ces avantages, l’entreprise doit accompagner les collaborateurs et leur accorder un temps d’adaptation à ce nouveau processus.