{"id":125,"date":"2022-09-13T09:01:39","date_gmt":"2022-09-13T07:01:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.primalyce.fr\/?p=125"},"modified":"2022-09-13T09:01:39","modified_gmt":"2022-09-13T07:01:39","slug":"comment-creer-une-sasu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.primalyce.fr\/comment-creer-une-sasu\/","title":{"rendered":"Comment cr\u00e9er une SASU ?"},"content":{"rendered":"

Une SASU, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame flexibilit\u00e9 qu’une SAS, leur r\u00e9gime est identique. Si vous \u00eates l’unique actionnaire de votre entreprise, vous pouvez envisager la constitution d’une SASU. Voici les formalit\u00e9s \u00e0 suivre.<\/p>\n

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Les d\u00e9marches pour la cr\u00e9ation d’une SASU<\/h2>\n

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Une SASU est constitu\u00e9e par une seule personne normalement. Si au d\u00e9part, vous voulez d\u00e9marrer en solo, vous pouvez d\u00e9velopper votre soci\u00e9t\u00e9 par la suite. En effet, il est possible d’ajouter d’autres actionnaires et alors l’entreprise se transformera en SAS. Pour associer d’autres personnes au sein de votre soci\u00e9t\u00e9, vous n’avez qu’\u00e0 leur c\u00e9der une partie de vos actions<\/a>. Il y a aussi la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er de nouvelles actions que vos nouveaux associ\u00e9s vont acqu\u00e9rir.<\/p>\n

Pour cr\u00e9er une SASU<\/a>, diff\u00e9rentes formalit\u00e9s sont \u00e0 suivre et celles-ci sont plus nombreuses que pour une EI ou une EIRL. C’est qu’en EI, Entreprise Individuelle, et en EIRL, Entreprise Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, il n’y a pas de personnalit\u00e9 morale. Donc, pour constituer une SASU, votre premi\u00e8re obligation, c’est la r\u00e9daction des statuts juridiques. Ceux-ci doivent mentionner toutes les informations vous concernant et concernant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er.<\/p>\n

Vous devez renseigner sur votre identit\u00e9 en tant qu’associ\u00e9 unique, l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9 et sa forme juridique. Vous devez aussi fournir les informations suivantes : dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9nomination sociale et montant du capital social. N’oubliez pas de pr\u00e9ciser la forme et le nombre d’actions \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9, etc. Indiquez-y les r\u00e8gles d’organisation de votre SASU ainsi que le Pr\u00e9sident, une personne physique ou morale, vous-m\u00eame ou une autre personne. Pour ne pas vous tromper et ne rien omettre dans la r\u00e9daction de vos statuts, faites appel \u00e0 un professionnel.<\/p>\n

Diff\u00e9rentes formalit\u00e9s pour constituer une SASU<\/h2>\n

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Une fois les statuts juridiques r\u00e9dig\u00e9s en bonne et due forme, vient l’\u00e9tape du d\u00e9p\u00f4t des fonds sur un compte. Comme pour la constitution d’une SAS, le capital minimum requis est de 1 euro. Pr\u00e9cisons ici que votre responsabilit\u00e9 en tant qu’actionnaire unique se limite \u00e0 vos apports. Vous n’exercez pas en votre nom propre et vous ne vous engagez pas personnellement.<\/p>\n

Une autre formalit\u00e9 \u00e0 effectuer au besoin, c’est l’\u00e9valuation des apports par un commissaire aux apports. D\u00e9posez votre dossier de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises ou bien au Greffe du tribunal comp\u00e9tent. Puis, proc\u00e9dez \u00e0 l’immatriculation de votre SASU au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/p>\n

Une autre d\u00e9marche incontournable, c’est la publication d’un avis de constitution dans un journal d\u00e9di\u00e9. Choisissez un journal d’annonces l\u00e9gales dans votre r\u00e9gion pour cette publication. Voici quelques autres informations utiles sur le fonctionnement d’une SASU. Au cas o\u00f9 certains seuils d\u00e9finis par la loi ne sont pas franchis, vous n’\u00eates pas tenu d’\u00e9tablir un rapport de gestion annuel. Cela veut dire que vous \u00eates exempt\u00e9 d’un \u00e9ventuel d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal de commerce. Vous n’avez pas non plus \u00e0 approuver les comptes sociaux, etc. Vous pouvez opter pour l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) mais si votre SASU est imposable, le r\u00e9gime fiscal est l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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